Conditions générales de vente

Version du 13 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par Tranquille Courseulles, principalement à des particuliers (consommateurs, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle) et, pour l'organisation d'événements, à des professionnels. Elles s'appliquent à toute commande de services, à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit. Lorsqu'un article ne concerne que l'une de ces deux catégories de clients, il le précise.

2. Identité du prestataire

Tranquille Courseulles, entreprise individuelle (identité complète de l'exploitant dans les mentions légales) — 47 rue Vivienne, 75002 Paris — SIREN 106 059 371 — SIRET 106 059 371 00018 — TVA intracommunautaire : FR83106059371 — Téléphone : 07 80 96 18 23 — Email : contact@tranquille-courseulles.com.

3. Les services

Les caractéristiques essentielles des services sont les suivantes ; leur détail (durée, fréquence, lieu, tâches) est précisé lors de la commande ou dans le devis. Zone d'intervention : Caen et Côte de Nacre (Calvados). Toute intervention hors de cette zone, hors destinations de l'accompagnement en voiture et du coursier listées à l'article 5, fait l'objet d'un devis spécifique.

• Ménage de logements, en intervention ponctuelle ou récurrente. Je fournis en principe mes produits d'entretien. Certains équipements sur place (aspirateur, serpillières ou toiles de nettoyage) sont fournis par le client ; cela est précisé au devis.
• Repassage du linge du client (vêtements, linge de maison). Le client signale les consignes d'entretien particulières ou les textiles fragiles avant l'intervention.
• Administratif : accompagnement dans des dossiers de préfecture, des démarches liées aux impôts, des courriers, le classement et le suivi de dossiers. Je n'exerce pas de profession réglementée : ces services ne constituent ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni représentation devant une administration en l'absence de mandat écrit. Le client reste responsable de l'exactitude des informations et des pièces qu'il fournit et des décisions qu'il prend.
• Service informatique : aide à l'installation et aux réglages (ordinateur, imprimante, box internet) et dépannage courant (messagerie, mots de passe, sauvegardes). Je suis tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le client sauvegarde ses données importantes avant l'intervention, et ne me donne accès qu'aux appareils et comptes nécessaires ; je n'utilise ni ne conserve ses identifiants ou mots de passe après l'intervention.
• Accompagnement en voiture : trajets aller-retour avec le client, avec mon véhicule, vers les destinations et selon les tarifs de l'article 5 (temps d'attente compris indiqué au tarif). Le client est présent à l'heure convenue, respecte les consignes de sécurité (ceinture notamment), et je peux refuser ou interrompre un trajet si la sécurité n'est pas assurée.
• Coursier : livraison express de colis ou de lettres, livrée dans l'heure suivant la prise en charge, sauf circonstances indépendantes de ma volonté (circulation exceptionnelle, destinataire absent, force majeure). Le client remet un colis correctement emballé et m'indique son contenu. Sont exclus les objets interdits ou dangereux, les espèces et, sans accord préalable, les objets de grande valeur.
• Courses : récupération d'une commande « drive » passée et réglée par le client ; achat de courses selon une liste et un budget convenus ; accompagnement aux courses. Je n'achète pas de médicaments soumis à prescription. Les achats sont avancés ou remboursés selon l'article 6 et justifiés par le ticket de caisse.
• Petit bricolage : petites interventions d'entretien et d'aménagement (peinture, pose de plinthes, petite électricité, montage de meubles, etc.). La petite électricité se limite à des opérations simples, circuit coupé et hors tableau électrique (remplacement d'une prise, d'un interrupteur ou d'un luminaire). Je ne réalise pas de travaux de plomberie, de gaz ou de structure, ni de travaux nécessitant une qualification particulière ; pour ceux-ci, le client doit faire appel à un artisan qualifié.
• Promenade d'animaux : promenade de chiens et d'autres animaux de compagnie, dont la durée est convenue avant la première sortie. Le client déclare que l'animal est identifié et à jour de ses vaccins, et me signale tout comportement agressif ou fugueur. Pendant la promenade, l'animal est tenu en laisse, sauf accord contraire. Je ne délivre aucun soin vétérinaire.
• Organisation d'événements (soirées coworking, événements d'entreprise, buffets, accueil des invités), sur devis.

4. Devis, commande et acceptation des CGV

Prestations sur devis. Le ménage récurrent, le service informatique, le petit bricolage, l'organisation d'événements et toute prestation dont le prix prévisible dépasse 100 € font l'objet d'un devis précisant la nature du service, sa durée estimée, le prix et la date prévue. Le devis est gratuit et valable six mois à compter de son établissement. Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis avant la première intervention, par signature portant la mention « Bon pour accord » ou par email de confirmation. Le devis comporte la mention suivante : « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente (https://tranquille-courseulles.com/cgv.html) et je les accepte. » Aucune intervention ne commence avant cette acceptation et, le cas échéant, le paiement de l'acompte prévu au devis.

Prestations ponctuelles à tarif affiché. L'accompagnement en voiture, le coursier, les courses, la promenade d'animaux, le repassage et les autres prestations dont le prix prévisible ne dépasse pas 100 € peuvent être commandés par téléphone, SMS ou email, sans devis écrit : le tarif de l'article 5 tient lieu de devis. La commande est confirmée par un message (SMS ou email) récapitulant le service, la date, le lieu et le prix ; le contrat est conclu à cette confirmation, et le client reconnaît avoir pu consulter les présentes CGV sur le site.

Demandes urgentes. Pour une prestation à exécuter le jour même ou dans l'heure (coursier, courses, accompagnement), le client demande expressément que l'exécution commence immédiatement, et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article 8).

Je conserve le devis ou le message de confirmation, que vous pouvez obtenir sur simple demande.

5. Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande, en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse) :

Les prestations horaires sont facturées au temps réellement passé, constaté avec le client. Les prix incluent le déplacement dans la zone d'intervention. Les fournitures, matériaux et achats effectués pour le compte du client (bricolage, courses) sont facturés en plus, au prix d'achat, sur présentation de la facture d'achat ou du ticket de caisse, sans marge. Pour les devis d'événements destinés à des professionnels, les prix s'entendent hors taxes, la TVA au taux de 20 % s'ajoutant. Ces prestations n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt pour services à la personne.

6. Paiement, retards et recouvrement

Modalités. Le paiement est dû à l'issue de la mission, sur remise de la facture. Les particuliers règlent en espèces ou par carte bancaire. Les professionnels peuvent régler en espèces, par carte bancaire ou par virement. Les paiements en espèces sont limités à 1 000 € par facture pour un client résidant en France (article D112-3 du Code monétaire et financier). Aucun acompte n'est demandé pour les prestations courantes ; un éventuel acompte, notamment pour un événement, est fixé au devis.

Achats pour votre compte. Pour les courses et le petit bricolage, les achats sont soit avancés par vous (carte ou fonds remis avant l'achat, dans la limite du budget convenu), soit avancés par moi et remboursés le jour même sur présentation du ticket de caisse ou de la facture d'achat. Je vous remets le justificatif et la monnaie éventuelle.

Clients professionnels. Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables sous 30 jours maximum à compter de leur date d'émission. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Particuliers. En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet, les sommes dues produisent intérêt au taux légal.

Réserve de propriété. Je ne vends pas de biens. Si un bien venait à être fourni avec une prestation, il resterait ma propriété jusqu'au paiement intégral de son prix.

7. Exécution, report et annulation

Le client donne accès au lieu d'intervention aux dates et heures convenues et fournit les informations nécessaires. Je m'engage à exécuter la prestation avec soin et dans les délais convenus ; sauf cas de force majeure, un retard important me conduit à vous prévenir sans délai.

Report ou annulation par le client : sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue de l'intervention, par téléphone ou par email. Pour les prestations commandées pour le jour même, l'annulation est possible sans frais tant que je ne suis pas parti ; les achats déjà effectués et les trajets déjà engagés à votre demande restent dus. Aucun acompte n'étant demandé pour les prestations courantes, aucune autre somme n'est facturée en cas d'annulation tardive. En revanche, si un client annule à répétition à moins de 24 heures de l'intervention (ou ne se présente pas, ou ne donne pas accès au lieu), je me réserve le droit, après l'en avoir averti, de refuser ses nouvelles demandes, temporairement ou durablement. Pour un événement, les conditions d'annulation sont fixées au devis. Les particuliers disposent en outre de leur droit de rétractation (article 8).

Annulation par moi en cas d'empêchement : je vous préviens dès que possible et vous propose un autre créneau ; à défaut d'accord, les sommes déjà versées pour la prestation non réalisée vous sont remboursées.

8. Droit de rétractation (particuliers)

Si vous êtes un consommateur et que le contrat est conclu à distance (téléphone, email) ou hors établissement (par exemple à votre domicile), vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Pour un contrat de prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation).

Comment l'exercer. Notifiez-moi votre décision, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre ou email à l'adresse indiquée à l'article 2). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire reproduit en annexe, sans que ce soit obligatoire.

Début de la prestation avant la fin du délai. Si vous souhaitez que la prestation commence avant la fin des 14 jours, vous me le demandez expressément (le devis comporte une case prévue à cet effet). En cas de rétractation, vous payez alors un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la notification de votre rétractation (article L221-25).

Cas où le droit de rétractation ne s'applique pas (article L221-28) :

• les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ;
• les prestations de restauration ou de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée (par exemple un événement ou un buffet fixé à une date précise).

Le droit de rétractation ne concerne pas les professionnels.

9. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie des garanties légales qui s'attachent aux biens : garantie légale de conformité (deux ans à compter de la délivrance du bien, articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Mes prestations étant des services, ces garanties ne s'appliquent que si un bien est fourni avec la prestation. Dans tous les cas, une prestation mal exécutée ouvre droit aux recours de droit commun (reprise de la prestation, réduction du prix, indemnisation) et je m'engage à la reprendre sans frais lorsqu'un défaut m'est signalé dans un délai raisonnable.

Rappel : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. » Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

10. Responsabilité

Je suis responsable de la bonne exécution des prestations dans les conditions du droit commun. Ma responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant d'informations inexactes fournies par le client, d'un défaut de son installation ou de la force majeure. Pour la livraison de colis, je vous invite à me signaler avant la prise en charge les objets fragiles ou de valeur ; ma responsabilité reste celle du droit commun. Pour l'accompagnement en voiture, la promenade d'animaux et le petit bricolage, je réponds des dommages que je cause par ma faute. Aucune clause des présentes ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur ni ma responsabilité en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.

11. Réclamations

Pour toute réclamation, écrivez à contact@tranquille-courseulles.com ou appelez le 07 80 96 18 23. Je m'engage à accuser réception et à répondre dans les meilleurs délais.

12. Données personnelles

Les données collectées pour établir le devis, réaliser la prestation et facturer sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, et à défaut de solution amiable, les tribunaux sont ceux désignés par les règles légales (notamment le tribunal du lieu de son domicile). En cas de litige avec un professionnel, les tribunaux de Caen sont seuls compétents.

Si une stipulation des CGV était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Je peux modifier les CGV ; celles applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation